Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence ou de litige, la version italienne prévaut.
1. DONNÉES TECHNIQUES. Toutes les données techniques des produits vendus sont sujettes aux modifications que le vendeur et les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment.
2. LIVRAISONS. Les livraisons des biens vendus sont effectuées départ usine au siège de CTE SpA. Les livraisons en un lieu différent doivent être convenues par écrit. Dans ce cas, la marchandise voyage aux risques, périls et sous la responsabilité du Client. Les délais de livraison convenus, sauf accord écrit contraire, ne sont jamais impératifs. Ils sont en tout état de cause prorogés en cas d’événements imprévus (y compris expressément les grèves), de retards de livraison des machines par les constructeurs, ou de retards dus au transport, à l’accomplissement de formalités bancaires, de change, douanières ou similaires, ou encore à d’éventuels besoins de montage, de contrôle ou de mise au point. CTE SpA est exonérée de toute responsabilité ou obligation à cet égard.
3. RETRAIT DES MACHINES. Le Client doit retirer les Produits à la date indiquée par CTE SpA. Passé un délai de 30 (trente) jours sans que le Client ait retiré la marchandise, CTE SpA aura la faculté de résilier le contrat, sans préjudice en tout état de cause du droit de réclamer le paiement des intérêts moratoires légaux visés à l’art. 4, en plus de la réparation du préjudice supplémentaire éventuellement causé par le non-retrait des Produits par le Client. CTE SpA aura en outre le droit de conserver définitivement les acomptes et chaque échéance payée par le Client, ainsi que le droit de vendre à des tiers la marchandise non retirée. La différence entre le prix contractuel (majoré des frais de garde) et le prix obtenu de cette revente constituera une dette du Client et portera intérêt moratoire conventionnel au même taux que celui prévu pour le retard de paiement visé à l’art. 4.
4. ACHAT EN CRÉDIT-BAIL. En cas d’achat par l’intermédiaire d’une société de crédit-bail (leasing), la conclusion du contrat de crédit-bail, qui devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours, rendra caduque la présente proposition, le proposant ayant alors le droit d’obtenir le remboursement de la somme versée une fois le prix intégralement payé par la société de crédit-bail. En tout état de cause, si le contrat de crédit-bail n’est pas conclu, le proposant restera lié par la présente proposition pendant 180 jours, majorés de la durée des négociations avec la société de crédit-bail. Lorsque le prix de vente est payé de manière échelonnée, le Client reconnaît la réserve de propriété sur le bien objet de la présente proposition jusqu’au paiement intégral du prix majoré des intérêts et des frais, et s’engage à garantir et à tenir CTE SpA indemne de toute conséquence préjudiciable ou de tout dommage causé, y compris à des tiers, du fait de l’utilisation de la machine objet de la présente proposition.
5. VALIDITÉ DE LA PROPOSITION DE VENTE. CTE SpA s’engage à maintenir les prix et les délais de livraison prévus indiqués dans la présente proposition de vente, mais se réserve d’éventuelles révisions en cas d’augmentations substantielles des coûts de l’énergie, des matières premières ou de la sous-traitance résultant de circonstances indépendantes de la volonté de CTE SpA.
6. PAIEMENTS. Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être effectués à la livraison du produit vendu. Tout retard de paiement fera courir au profit de CTE SpA les intérêts de retard prévus par le décret législatif italien 231/2002. En cas de retard de paiement, CTE SpA est autorisée à émettre une quittance bancaire, un billet à ordre ou une lettre de change.
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES. Lorsque le paiement du prix est différé, l’acheteur ne devient propriétaire de la marchandise qu’au moment du paiement de l’intégralité du prix, des intérêts et des frais. Dans ce cas, la vente est faite et acceptée avec réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison départ usine au siège de CTE SpA, sans préjudice des dispositions de l’art. 2 pour les livraisons en un lieu différent. En cas de résiliation du contrat pour inexécution de l’acheteur, il est convenu que les échéances du prix déjà payées restent en tout état de cause acquises au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.
8. RÉPARATIONS, ENTRETIEN ET RESPONSABILITÉ. L’éventuelle fourniture par CTE SpA d’assistance et de prestations techniques pour l’entretien et la réparation de la machine n’implique aucune prise de responsabilité de quelque nature que ce soit de la part de CTE SpA.
9. UTILISATION DES MACHINES. L’acheteur, à l’exclusion de toute responsabilité du vendeur, assume l’entière responsabilité de l’utilisation correcte et appropriée de la machine. Il incombe notamment à l’acheteur de contrôler son bon fonctionnement et, en particulier, de vérifier que toutes les exigences de la réglementation en matière de prévention des accidents sont remplies et que toutes les dispositions réglementaires et légales applicables à l’utilisation de la machine sont respectées.
10. RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES. Il incombe à l’acheteur, le vendeur étant exonéré de toute responsabilité, de vérifier le strict respect des dispositions réglementaires, y compris en matière de prévention des accidents. En particulier, pour les équipements de travail soumis au régime des vérifications périodiques, l’acheteur est tenu de déclarer leur mise en service à l’I.N.A.I.L. et de demander la vérification périodique annuelle à l’organisme compétent. CTE SpA n’assume aucune responsabilité pénale ou civile découlant du non-respect des dispositions légales par l’acheteur ou l’utilisateur.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE. La garantie CTE est valable à compter de la date de livraison au client utilisateur indiquée sur la « déclaration de prise en charge » et couvre les défauts de fabrication de l’équipement. Les défauts doivent être signalés par écrit par l’acheteur au plus tard 5 jours après leur découverte et avant l’expiration de la garantie.
La garantie est réputée non valable si la déclaration de prise en charge figurant dans le certificat de garantie, auquel il est renvoyé pour toutes les autres conditions, n’est pas remplie, signée et renvoyée à CTE SpA. GARANTIE SUR CAMIONS/VÉHICULES : la garantie du constructeur s’applique sur le territoire italien et dans les pays étrangers disposant d’un réseau d’assistance pour ce modèle de véhicule spécifique. Pour les véhicules vendus dans des pays étrangers non couverts par la garantie, d’éventuelles conditions particulières devront être convenues lors de la vente.
12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Le présent contrat est régi par le droit italien. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Vérone, quels que soient le mode et le lieu convenus pour le paiement et la livraison.
13. CLAUSE SOLVE ET REPETE. Le client ne pourra soulever aucune exception concernant l’exécution de la prestation contractuelle par CTE SpA tant qu’il n’aura pas intégralement rempli ses propres obligations, notamment en ce qui concerne le paiement de la prestation, des frais et des intérêts.
14. CESSION DE CRÉANCE. CTE SpA est autorisée à céder la créance découlant du présent contrat à une société d’affacturage ou de crédit de premier plan.
15. ÉLECTION DE DOMICILE. Pour tous les effets du contrat, CTE SpA élit domicile à son siège social de Località Terramatta, 5 – Rivoli Veronese (VR), Italie, et le client élit domicile à l’adresse indiquée dans le présent formulaire. Les communications et notifications effectuées à ces domiciles seront valables à tous les effets légaux. Tout changement de domicile, pour être valable, devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de changement de domicile sans la notification prescrite, les parties reconnaissent que les domiciles restent ceux indiqués dans le préambule du contrat.
